Amendement n° 501 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour modifier l'article 42 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 1411-2 du code général des impôts, les conventions peuvent contenir des clauses particulières lorsque celles-ci sont justifiées par une amélioration de l'économie du contrat.
Objet
L'article 62 paragraphe 7 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, modifie l'article 42 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 conformément aux dispositions de l'article 1411‑2 du Code général des collectivités locales, qui régit les conventions de délégation de services publics.
L'article 62 paragraphe 7 tel qu'il est rédigé supprime la limite fixée à ces contrats par l'article 42 de la loi montagne (18 ans).
Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement de participer au paiement de services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).