Amendement n° 500 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sauf lorsqu'elles portent sur la mise en œuvre des opérations d'aménagement et que lesdites clauses portent sur des activités connexes à ces opérations. »
Objet
L'article 62 paragraphe 7 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, modifie l'article 42 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 conformément aux dispositions de l'article 1411‑2 du Code général des collectivités locales, qui régit les conventions de délégation de services publics.
L'article 62 paragraphe 7 tel qu'il est rédigé supprime la limite fixée à ces contrats par l'article 42 de la loi montagne (18 ans).
Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement de participer au paiement de services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).