Amendement n° 498 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 6 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, après les mots :
constituée par les régions
insérer les mots :
« ou à défaut par les départements
Objet
La loi montagne de 1985 a créé les comités de massif auxquels les « ententes de massifs » prévus à l'article ci-dessus cité font suite.
Une entente de massif se concrétise sous forme d'un syndicat mixte qui fédère des collectivités concernées par une problématique commune.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la priorité donnée à la Région, cependant dans certains cas, le principe de subsidiarité devrait pouvoir s'appliquer et le Département devrait pouvoir se saisir opportunément par exemple, en cas de refus de la Région ou en absence de réponse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).