Amendement n° 495 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, après les mots :
entreprises de transport routier de personnes
insérer les mots :
ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la présente loi
Objet
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de celle faite à l'article 11 F nouveau de prendre en compte les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des services de transport réguliers ou occasionnels.
Il est arrivé que des missions de transports scolaires aient été confiées à des particuliers agréés, que l'URSSAF, se fondant sur le paragraphe 2 de l'article L. 120‑3 du code du travail, ait considéré que la convention passée entre ces personnes et le département, constitue un contrat de travail, lorsque celui-ci est le seul donneur d'ordre.
En conséquence, l'URSSAF réclame les cotisations sociales afférentes.
L'amendement proposé résout ce problème.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).