Amendement n° 886 Sénat

I - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221‑10 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces services, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.

« Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 221‑9. »

II – Modifier ainsi le premier alinéa du III de cet article :

1) Dans la première phrase, remplacer les mots :

recrutés de plein droit, à la date de dissolution,  par

par les mots :

transférés,  à la date de dissolution, au

2) Rédiger ainsi la deuxième phrase :

Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 221‑10 du code forestier et au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'art. 73 prévoit la création d'un ou plusieurs Services d'Utilité Forestière au sein du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF) destinés à accueillir les personnels de l'Institut pour le Développement Forestier (IDF) après dissolution de cet institut. Les personnels affectés dans ces services sont employés en vertu de contrats de travail de droit privé régis par le code du travail.

La disposition optionnelle proposée a pour objet de faire évoluer les situations individuelles de ces personnels en rapprochant leurs conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de celles des personnels statutaires du CNPPF, tout en conservant leur statut de droit privé.