Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dix‑huit » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatre ».
… - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dix‑huit » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatre ».
Objet
Afin de permettre une plus grande représentation des collectivités territoriales au sein des SAFER, de favoriser la prise en compte de leurs attentes dans la gestion des espaces ruraux, et d'assurer une cohérence entre l'action des outils agricoles et urbains, il convient d'élargir le seuil minimal d'administrateurs représentant les collectivités et leurs groupements. Il en résulte une augmentation proportionnelle du total des postes d'administrateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).