Amendement n° 797 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145‑11 du code de l'urbanisme, après les mots :
peut imposer
ajouter les mots :
,dès lors qu'un besoin est constaté,
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).