Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement par les mots :
et les chefs d'exploitations agricoles
Objet
Il a semblé opportun au Gouvernement d'imposer l'instauration d'une concertation locale entre le préfet et les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu'il revient à ce dernier de procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1.
De fait, étant donné que cette définition des zones humides va s'accompagner de contraintes et de servitudes, elle doit aussi s'établir en concertation avec les chefs d'exploitations agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).