Amendement n° 219 rect. Sénat

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 313‑3 du code rural, supprimer les mots :
et d'actions d'accompagnement
II. Au début du dernier alinéa du I du même texte, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Il peut, dans des conditions identiques et sous réserve des dispositions du III, assurer en concertation avec les chambres départementales d'agriculture  la mise en œuvre d'actions d'accompagnement concourant à la formation des agriculteurs, à l'aménagement et à la modernisation des structures agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature, ainsi qu'aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime.
III. Compléter le III du même texte par les mots :
, conformément au II de l'article 35 du code des marchés publics

L'article 71 a pour objet de réécrire l'article L. 313-3 du code rural relatif au CNASEA, en raison des nouvelles missions qu'il s'est vu confier, dont le service public de l'équarrissage qui lui serait dévolu en totalité.
Cet article élargit le champ d'intervention du CNASEA et des organismes professionnels agréés (ADASEA), à l'aménagement rural, à la protection de la nature, à l'aménagement du territoire et au développement local, en prévoyant au‑delà de leurs missions d'intervention une mission d'accompagnement. Il prévoit, par ailleurs, la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de confier au CNASEA, et donc aux ADASEA, à titre exclusif par voie de convention, la mise en œuvre de leurs interventions.
Il est proposé :
- de clarifier les périmètres d'intervention du CNASEA et des ADASEA afin que ces dernières interviennent en complémentarité et non en concurrence avec les autres organismes appelés à intervenir sur les mêmes thèmes quand ceux‑ci ne ressortent pas de la pré‑instruction des aides publiques pour le compte de l'administration,

- de lever toute ambiguïté sur l'exclusivité accordée au CNASEA par les collectivités territoriales et établissements publics.