Amendement n° 584 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, après les mots :
avec la chambre d'agriculture
insérer les mots :
, les représentants de la propriété privée rurale
Objet
La concertation sur les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats est limitée aux seuls représentants de la chambre d'agriculture et des intérêts forestiers.
La concertation avec les propriétaires, qui sont les titulaires du droit de chasse semble également un préalable, sans quoi, il semble illusoire de vouloir demander aux propriétaires d'adhérer à Natura 2000 et à tout autre programme de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).