Amendement n° 566 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article 6 bis revient à autoriser la possibilité pour une EARL d'être constituée avec des personnes physiques mineures et d'imposer uniquement l'obligation d'être majeur pour être associé exploitant.

Dans la mesure où l'EARL est une société qui peut être unipersonnelle, la disposition envisagée cherche plus à trouver des arrangements aux règles du contrôle des structures que d'apporter une réelle souplesse au fonctionnement des EARL.

C'est pourquoi, s'il est nécessaire de modifier les dispositions relatives au contrôle des structures, il est préférable de revoir les dispositions des articles L . 331 et suivants du code rural, plutôt que de modifier l'un des principes fondamentaux des règles du droit des sociétés et notamment de la société unipersonnelle.

En conséquence de quoi, il est nécessaire de supprimer l'article 6 bis du projet de loi.