Amendement n° 215 rect. Sénat

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou par expropriation

Pour accéder à la maîtrise foncière, le dispositif prévoit de recourir au droit de préemption et d'en faciliter l'utilisation par les collectivités. Compte tenu de l'objectif affiché de maintien des exploitations agricoles, la création d'un droit d'exproprier au profit du département ne paraît pas justifiée dans la mesure où les terrains sont destinés à rester agricoles et que le département n'a vocation à les acquérir que pour faciliter le portage du foncier au profit des exploitants et non pour réaliser un projet d'intérêt public ou général, destination qui justifie habituellement le droit d'expropriation.
Il ne paraît donc pas nécessaire d'offrir au département la faculté d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités en application du nouvel article L. 143‑1.