Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
aux dotations en capital accordées aux
par les mots :
aux dotations ou fractions de dotations en capital perçues par les
Objet
Si la mesure d'exclusion de la DJA de l'assiette sociale prévue par l'article 4 du projet de loi constitue une avancée majeure pour l'installation, ses modalités d'application seront sources d'inégalité entre jeunes agriculteurs.
En effet, il est prévu que soient exclues de l'assiette des cotisations sociales les dotations en capital accordées à compter du 1er janvier 2004. Par conséquent, la DJA accordée au cours de l'année 2003 à un jeune agriculteur et dont le premier versement est intervenu en 2003, devra intégrer dans son assiette sociale le second versement qui interviendra en 2006.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement que l'exclusion de la DJA de l'assiette sociale soit appliquée aux dotations versées à compter du 1er janvier 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).