Amendement n° 580 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le V de cet article pour le I bis de l'article L. 211‑13 du code de l'environnement, remplacer les mots:
l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis
par les mots:
les propriétaires
Objet
Les dispositions relatives à la protection et à la restauration des zones humides envisagées dans le présent projet de loi sont qualifiées d'intérêt général.
Le projet de loi offre seulement à l'Etat, aux collectivités territoriales, ou leurs groupements lorsqu'ils sont propriétaires des terrains, de pouvoir prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle. Pourquoi se priver du concourt des propriétaires privés. La disposition envisagée soulève un problème d'inconstitutionnalité. Il n'existe pas deux droits de propriété en France.
La première erreur a été intégrée dans le cadre de loi du 30 juillet 2003 relative aux risques technologiques et naturels, sur ce même point. L'amendement proposé consiste à remédier à cette incohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).