Amendement n° 299 rect. Sénat

Après l'article 37 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une décision de fermeture aura été prise et après la médiation prévue à l'article 37 E, les élus concernés par les fermetures, ainsi que les associations ou groupements de défense des services publics, comme les comités de parents d'élèves auront la possibilité d'exercer un recours contre la décision rendue auprès des autorités  régionales compétentes, puis nationales dans des conditions fixées par décret.

Les élus locaux, comme les usagers, sont éloignés des centres de décision et sont souvent exclus des décisions prises qui concernent pourtant leur vie quotidienne et celle de leurs enfants.
Le présent article a pour objet de leur donner un moyen légal d'expression, en les associant aux procédures plutôt que de les contraindre à manifester.