Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural
par les mots :
conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural
Objet
L'article 19 crée un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Dans ce cadre, il prévoit que les biens appartenant à une collectivité territoriale pourront être cédés ou loués conformément aux articles L. 411‑1 à L. 411‑69 du Code rural, relatifs au statut du fermage. Or, le statut du fermage ne se limite pas à ces seuls articles.
Il convient donc de viser, sans distinction, l'ensemble du titre 1er du livre 4 du Code rural pour éviter tout contentieux futurs sur l'interprétation de cet article.
Il convient donc de viser, sans distinction, l'ensemble du titre 1er du livre 4 du Code rural pour éviter tout contentieux futurs sur l'interprétation de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).