Amendement n° 265 rect. Sénat

 De telles collaborations sont d'ailleurs prévues par la loi pour l'établissement de programmes d'actions concertés par exemple dans le cadre des chartes forestières de territoires (art. L. 12 du code forestier) ou, s'agissant du développement forestier, entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les communes forestières et l'ONF (art. L. 221-6 du code forestier). Mais manquent l'outil juridique pour la mise en œuvre d'opérations collectives qu'elles peuvent induire.

 Faute de cet outil, ces collaborations sont mises en œuvre dans le cadre d'associations, de conventions multilatérales diverses, aux possibilités juridiques limitées et à la fragilité trop importante, qui posent des difficultés pour l'octroi de subventions, pour concourir, le cas échéant, à des appels d'offres ou pour satisfaire aux règles de la comptabilité publique.

 La formule des GIP est l'outil adapté au regard de ces besoins importants de collaboration et des problèmes juridiques posés. Mais les possibilités actuelles en la matière ne permettent de les utiliser que marginalement, pour des objets périphériques, dans le domaine forestier et de la filière bois (recherche, environnement…). Des projets d'opérations concertées actuels sont ainsi bloqués ou gênés par ce vide juridique ou conduisent à des montages problématiques, alors qu'il faudrait au contraire les promouvoir largement.

 C'est pourquoi le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité attendue d'utiliser des GIP pour réaliser des études et actions d'intérêt général ou collectif relatives à la forêt et à la filière bois, en collaboration entre les nombreux acteurs publics et privés concernés par ce domaine.