Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « immeubles » la fin de la première phrase de l'article L. 121‑6 du code forestier est ainsi rédigée :
« que s'ils sont utiles à son fonctionnement ou à l'accomplissement de ses missions. ».
Après le mot : « immeubles » la fin de la première phrase de l'article L. 121‑6 du code forestier est ainsi rédigée :
« que s'ils sont utiles à son fonctionnement ou à l'accomplissement de ses missions. ».
Objet
L'article L 121.6 du code forestier dispose que l'ONF ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont utiles à son fonctionnement. Cette disposition présente un caractère restrictif qui pourrait s'interpréter comme signifiant que l'ONF ne peut posséder d'immeubles que s'ils sont « affectés » à des usages internes au fonctionnement de l'établissement : bureaux, hangars, ateliers, etc ....
Or il faut tenir compte du fait que l'ONF participe à des projets de développement local. Dans ce cadre, des bâtiments peuvent être utiles au montage d'opérations en liaison avec les collectivités territoriales (hébergement pour le tourisme de nature en zone rurale isolée, maison de la forêt, musée des traditions locales, etc ...).
Or il faut tenir compte du fait que l'ONF participe à des projets de développement local. Dans ce cadre, des bâtiments peuvent être utiles au montage d'opérations en liaison avec les collectivités territoriales (hébergement pour le tourisme de nature en zone rurale isolée, maison de la forêt, musée des traditions locales, etc ...).
Afin de permettre à l'ONF de jouer un rôle plus important au service du développement rural, en cohérence avec le code forestier et le contrat Etat-ONF concernant les missions de l'ONF, il est demandé de modifier comme suit la première phrase de l'article L 121.6 du code forestier, en rajoutant la mention ou à l'accomplissement de ses missions ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).