Amendement n° 173 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Adopté M. Philippe Darniche Article 49 Déposé le 30/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
constitués en comité local de gestion de la zone humide,
par les mots :
réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe,

Objet

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est un outil primordial de la gestion des bassins versants et donc des zones humides. Il permet, en effet, au sein des commissions locales de l'eau (CLE) de réunir l'ensemble des acteurs professionnels et institutionnels d'un bassin versant afin de lancer un programme d'actions et de gestion des eaux en commun.

Dans la mesure où cet outil fonctionne bien, il semble plus simple de le généraliser plutôt que de créer une structure supplémentaire. Il pourrait néanmoins être possible de créer une commission spéciale, au sein de la CLE, chargée tout particulièrement de la gestion des zones humides.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).