Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots :
l'exploitant qui a subi un préjudice
insérer les mots :
causé sciemment par imprudence, négligence ou manque de précaution
Objet
Si des animaux s'enfuient d'une réserve clôturée par suite d'un bris de clôture commis par des tiers cherchant à voler du gibier, il n'est pas équitable que le propriétaire des biens détruits soit tenu à supporter les conséquences financières de gestes commis à son insu par des personnes sans scrupules.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).