Amendement n° 418 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 964 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En sus des droits prévus aux deux alinéas précédents, il est institué, à compter de la saison de chasse qui suivra la promulgation de la présente disposition, un droit additionnel de 3,5 euros.
« Le produit de ce droit additionnel est versé à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour être exclusivement utilisé à des actions en faveur des activités cynégétiques ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Les charges imposées récemment à l'office de la chasse, notamment pour le contraindre à des recrutements massifs, ont complètement tari ses réserves financières. Il n'est évidemment pas question de demander aux chasseurs de payer les conséquences de cette politique.
Il paraît, en revanche, indispensable que les chasseurs contribuent à un fonds géré par l'office et destiné uniquement aux actions en faveur de la chasse et de la faune sauvage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).