Amendement n° 331 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Adopté M. Jacques Blanc Article 64 Déposé le 30/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145‑11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

une opération

par les mots :

une opération d'aménagement, de construction ou de transports

II. – En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans le II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à éviter toute ambiguïté sur la nature des opérations qui peuvent faire l'objet de l'autorisation au titre des unités touristiques nouvelles : aménagements et constructions touristiques et remontées mécaniques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).