Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, les mots : « de l'article L. 425‑2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 425‑6 »
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le I de l'article 58 du présent projet de loi abroge l'article L. 425‑2 du code de l'environnement, et le IX du même article en transfert les dispositions au troisième alinéa d'un nouvel article L. 425‑6 du même code.
L'art. L. 222‑1 du code forestier faisant référence à l'article L. 452‑2 du code de l'environnement ainsi abrogé, dans les dispositions relatives aux plans simples de gestion des forêts privées, il est nécessaire de modifier en conséquence cette référence.
Elle devra d'ailleurs être modifiée de même dans six articles réglementaires du code forestier relatifs aux documents de gestion des forêts : mais il ne semble ne pouvoir relever que d'un décret d'y procéder.
L'art. L. 222‑1 du code forestier faisant référence à l'article L. 452‑2 du code de l'environnement ainsi abrogé, dans les dispositions relatives aux plans simples de gestion des forêts privées, il est nécessaire de modifier en conséquence cette référence.
Elle devra d'ailleurs être modifiée de même dans six articles réglementaires du code forestier relatifs aux documents de gestion des forêts : mais il ne semble ne pouvoir relever que d'un décret d'y procéder.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).