Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
ce dernier ne loue pas son droit de chasse,
rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement :
le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel, le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse.
Objet
Lorsque le demandeur du plan de chasse et le propriétaire du territoire ne sont pas les mêmes personnes (et qu'il n'y a pas de bail de chasse ou de contrat de mise à disposition gratuite du droit de chasse entre ces deux personnes), le projet de loi prévoit que le propriétaire peut faire connaître son désaccord éventuel et formuler sa propre demande de plan de chasse.
Pour rendre cette possibilité effective, il faut que le (ou les) propriétaires) (ou le représentant de l'association pour le cas où plusieurs propriétaires se seront regroupés) soient mis au courant par le demandeur du plan de chasse, au moment où ce dernier opère sa demande, du contenu de celle-ci.
Pour des raisons pratiques, nous prévoyons que ce procédé d'information des propriétaires ne sera d'application obligatoire que dans le seul cas où ces derniers l'auront demandé au titulaire du droit de chasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).