Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.425‑1 du code de l'environnement, après les mots :
Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
insérer les mots :
dont la composition comprend un représentant au moins des organisations représentatives des propriétaires forestiers dans le département
Objet
Les schémas départementaux de gestion cynégétique comprennent notamment, les plans de chasse ainsi que les actions à mener en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage. Ils sont donc déterminants pour les propriétaires forestiers subissant des dommages dus à la prolifération du gibier.
La profession juge alors nécessaire de prévoir que le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage qui donne son avis au préfet sur le schéma, comporte des représentants des propriétaires forestiers (propriétaires privés, collectivités territoriales).
Nous rappelons, que cette structure comprend déjà un représentant de l'organisation syndicale des exploitants agricoles. II est donc légitime que les propriétaires forestiers puissent également faire partie de ce conseil départemental
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).