Amendement n° 472 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 133-2 du code rural est ainsi rédigé :
« L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires ou, avec leur accord, sur les exploitants concernés ».
Objet
L'article L. 133-2 du code rural dispose que « L'AFR assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés ».
Il convient cependant de faire observer que le recouvrement des dépenses d'AFR auprès des propriétaires représente pour les AFR qui disposent de moyens limités un surcroît de travail beaucoup plus important que lorsqu'il s'effectue auprès des exploitants agricoles, puisque chaque exploitation regroupe en moyenne 8 à 15 propriétaires.
Ce surcroît de travail pour les AFR se justifie d'autant moins que le propriétaire, conformément aux dispositions du statut du fermage est autorisé à répercuter les frais de remembrement sur l'exploitant preneur en place (l'article L. 411-12 du Code Rural autorise le bailleur à majorer le fermage lorsque des investissements lui sont imposés par une personne morale de droit public).
C'est pourquoi il est proposé, dans un souci de simplification réclamé par les AFR et accepté par les exploitants, que les services du trésor soient autorisés à effectuer le recouvrement des frais AFR directement auprès des exploitants.
Il convient cependant de faire observer que le recouvrement des dépenses d'AFR auprès des propriétaires représente pour les AFR qui disposent de moyens limités un surcroît de travail beaucoup plus important que lorsqu'il s'effectue auprès des exploitants agricoles, puisque chaque exploitation regroupe en moyenne 8 à 15 propriétaires.
Ce surcroît de travail pour les AFR se justifie d'autant moins que le propriétaire, conformément aux dispositions du statut du fermage est autorisé à répercuter les frais de remembrement sur l'exploitant preneur en place (l'article L. 411-12 du Code Rural autorise le bailleur à majorer le fermage lorsque des investissements lui sont imposés par une personne morale de droit public).
C'est pourquoi il est proposé, dans un souci de simplification réclamé par les AFR et accepté par les exploitants, que les services du trésor soient autorisés à effectuer le recouvrement des frais AFR directement auprès des exploitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).