Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° du II bis de cet article pour compléter le III de l'article L. 211‑12 du code de l'environnement par les mots :
et après avis des organisations représentatives des propriétaires et des exploitants des terrains concernés. »
Objet
Ces servitudes auront pour objet d'obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature, au rôle, à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie.
Le terme « notamment », prouve que la liste des prescriptions possibles et donc des interdictions n'est pas limitative.
Compte tenu de l'impact que pourront avoir les servitudes sur l'exploitation agricole et forestière, il est nécessaire d'assurer une plus grande concertation avec les représentants des acteurs du monde rural lors de la délimitation des zones soumises à servitudes.
Or, nous relevons que bien que les SAGE soient élaborés et révisés par une commission locale de l'eau, cette dernière ne comporte qu'une minorité de représentants des acteurs du monde rural (à peine 1/4 seulement).
Il est donc indispensable que la loi précise que le préfet, avant d'édicter les servitudes propres à ces zones humides particulières, soumettra son projet à l'avis des organisations représentatives des propriétaires et des exploitants des terrains concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).