Amendement n° 239 rect. Sénat

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes supports de stations touristiques classées, où le prix moyen au mètre carré des logements anciens est supérieur de plus de 50% à la moyenne nationale, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque cet immeuble représente 50% au moins de l'actif net successoral, et sous condition que le conjoint ou un ou plusieurs des enfants du défunt justifient qu'ils y ont établi leur résidence principale.
« En cas de revente dans un délai inférieur à dix ans après le décès, le ou les héritiers sont redevables de l'intégralité des droits de mutation normalement perçus, majorés de l'intérêt au taux légal. »
II - La perte de recettes en résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans nombre de communes touristiques, et tout particulièrement les stations de montagne, contraint dans de nombreux cas les héritiers à se séparer du bien reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession.
Le niveau atteint par les prix des terrains et immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent acquérir ou même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires.
Il en résulte le départ de nombreuses familles de leur commune d'origine et une substitution progressive des résidents secondaires aux habitants permanents, du fait d'une quasi‑impossibilité pour les personnes en activité de pérenniser leur logement à proximité de leur lieu de travail.