Amendement n° 508 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :
L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne, en raison notamment des enjeux socio‑économiques et environnementaux qu'ils représentent. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.

Le présent amendement propose une rédaction plus explicite de l'article 1A et apporte des précisions pour :
- faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne (à savoir la particularité de leur économie, de leur patrimoine global et des enjeux majeurs qui y sont nécessairement liés),
- clarifier également la portée de la solidarité nationale en la concentrant sur les territoires les plus démunis.
L'affirmation d'un tel principe dans la loi doit servir de fondement à des mesures de discrimination positive (notamment à caractère  financier) au bénéfice des territoires cités. Or, en l'appliquant à la totalité des territoires ruraux, soit plus de 85 % du territoire national, la portée d'une telle solidarité se dilue et perd de son efficacité. C'est pourquoi, le présent amendement vise à restreindre l'exercice de la solidarité, au sein de la ruralité, à des territoires ciblés tels que les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. Pour mémoire, il convient de rappeler que jusqu'ici seuls les territoires de montagne en vertu de la loi du 9 janvier 1985 bénéficiaient d'une telle reconnaissance du fait du handicap objectif que représentent l'altitude, la pente et le climat. C'est la même logique de handicap qui prévaut ici pour leur adjoindre les zones de revitalisation rurale.