Amendement n° 342 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2231-8 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la révision du classement peut intervenir dès lors que les communes de moins de 2 000 habitants remplissent certaines conditions relatives :
« - à la qualité de leur situation sanitaire ;
« - à l'existence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme approuvé ;
« - à l'existence d'un office de tourisme institué par l'autorité administrative compétente ;
« - à l'existence de soixante-quinze chambres au moins en hôtellerie classée ou trois cents lits de résidence de tourisme. »
II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Le développement des territoires ruraux passent inéluctablement par la promotion d'activités touristiques. Il est donc proposé d'étendre à de nouvelles communes les dispositions relatives aux installations classées, par essence génératrices de retombées économiques et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).