Amendement n° 462 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 63 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ….
Dispositions relatives aux sections de commune
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).