Amendement n° 690 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I. – Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 420‑1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature, annexé au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait.
II. – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées.
Objet
Il s'agit de mettre en place un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature (SCUNAN) pour l'ensemble des communes « rurales » de France.
Les usages non appropriatifs de la nature devront ainsi figurer au plan local d'urbanisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).