Amendement n° 301 rect. Sénat

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition s'applique aux étudiants membres de l'Union Européenne, sous réserve qu'ils pratiquent la langue française.
« Cette compétence sera validée dans des conditions fixées par décret.
« Cette disposition s'applique aussi aux étudiants étrangers, non ressortissants de l'Union Européenne sous réserve qu'ils justifient de leurs compétences médicales devant les autorités compétentes, en l'espèce l'ordre départemental dans des conditions fixées par décret et qu'ils pratiquent la langue française.

Beaucoup de jeunes étudiants étrangers souhaitent s'installer en France. Ils doivent bénéficier des mêmes aides.
Compte tenu des carences de certains départements et des contingents d'étudiants nationaux, il est à craindre à défaut que la disposition législative en discussion soit inapplicable faute de candidats.