Amendement n° 300 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27‑1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette personne ne pourra en aucun cas être un élu local, municipal, départemental ou régional. Par ailleurs lorsqu'elle cessera sa mission, elle sera frappée par les inéligibilités de droit qui frappent les fonctionnaires territoriaux et ne pourra se présenter à aucune élection dans le ressort territorial dans lequel elle a exercé pendant les cinq ans qui suivent la fin de sa mission.
Objet
Il faut éviter que certaines personnes ne tirent un profit personnel de ces nouvelles fonctions. C'est la raison de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).