Amendement n° 298 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La décision de fermeture d'un service public ou de proximité ne pourra intervenir qu'une fois que les propositions des commissions compétentes auront été étudiées par les autorités décisionnaires.
Objet
Il semble nécessaire d'introduire une négociation et une médiation de façon à ce que l'avis des commissions départementales soit pris en considération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).