Amendement n° 296 rect. Sénat

Cet article prévoit la création de société d'investissement pour le développement rural.
Or, il existe déjà des sociétés d'investissement régional (SIR) créées par la loi SRU, de triste mémoire pour les territoires ruraux, et dont l'application est loin d'être exemplaire.
Il existe aussi, dans les départements et dans les régions, foison d'organismes ayant compétence économique ; les pays, les EPCI et les organismes en charge du développement économique au niveau régional ou départemental.
Avant de créer ou de proposer une nouvelle structure qui entraînera des frais de fonctionnement, cotisations et personnel, il faudrait sans doute faire une évaluation de trois ans d'exercice des SIR.
La création d'une structure nouvelle dans l'état actuel des finances locales et du mille-feuilles des compétences semble prématurée.
Par ailleurs, à l'heure de la décentralisation, ce type de micro-unité n'a pas prouvé son efficacité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi.