Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 37A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression des services publics dépendant ou étant sous la tutelle de l'Etat.
Objet
Les Maires des communes rurales sont très inquiets devant la disparition progressive des services publics de proximité : bureaux de postes, perceptions, centres EDF-GDSF, hôpitaux ruraux ou gares SNCF. Celle-ci condamne leurs concitoyens à effectuer de longs trajets pour pouvoir effectuer des démarches administratives de base et dissuade les familles de s'implanter dans ces communes dépourvues de tout service public.
La disparition de ces services de proximité favorise la désertification des territoires ruraux en provoquant une mort lente mais certaine de leurs communes.
Seule une volonté politique clairement affirmée pourrait éviter l'accélération de la suppression de ces services publics, comme ce fut le cas au début des années 1990, au cours desquelles plusieurs moratoires de fermeture furent décidés.
Dans cet esprit, le présent amendement propose la mise en place, jusqu'en 2007, d'un nouveau moratoire de fermeture des services publics en milieu rural. Il laisse, néanmoins, la porte ouverte à leur éventuelle réorganisation : ainsi le remplacement d'un bureau de poste à faibles heures d'ouverture par un Point-poste ou encore le regroupement de plusieurs services publics dans un même espace ouvert au public ne seraient pas concernés par ce moratoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).