Amendement n° 867 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632‑1 du code rural :
La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Objet
L'article 8 bis introduit l'obligation pour l'ensemble des interprofessions reconnues de créer en leur sein des sections dédiées à l'agriculture biologique.
Un encadrement souple de la constitution de ces sections, comme de leur composition, peut constituer selon la filière concernée un gage d'efficacité.
C'est pourquoi il est proposé d'introduire le recours à un décret pour en définir les modalités de mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).