Amendement n° 902 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un préjudice
par les mots :
un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).