Amendement n° 899 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L 424-9 du code de l'environnement :
« Art. L. 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).