Amendement n° 842 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Dans les troisième et quatrième alinéas, après le nombre « 2500 », sont insérés les mots « ou 1500 en zone rurale ou de montagne ».
II. – Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
Objet
Les pharmacies font partie des services de proximité indispensables aux familles et aux personnes âgées. Dans les zones rurales ou de montagne, il faut couvrir parfois des superficies considérables pour atteindre le seuil plancher de 2500 habitants nécessaire pour la création d'une officine. L'objet de cet amendement est d'abaisser, uniquement en zone rurale ou de montagne, le seuil d'ouverture d'une officine à 1 500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).