Amendement n° 824 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les classes maintenues par un tel abaissement des seuils font l'objet d'une dotation spécifique en postes qui ne peut être imputée sur la dotation globale en postes du département.
Objet
La présence d'un service public comme l'école ou un établissement d'enseignement constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme et à leur développement économique et culturel. Dans ce contexte, l'abaissement de 20% des seuils des effectifs scolaires pour le maintien de classes dans des communes situées en zone de revitalisation rurale est une intention légitime. Néanmoins, le maintien de petites classes ne doit pas se faire au détriment des autres en s'imputant sur la dotation globale de postes allouée aux départements. L'objet de cet amendement est donc de prévoir une dotation spécifique en postes pour de telles classes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).