Amendement n° 823 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, lui-même compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article autorise les collectivités en ZRR à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une période de quinze ans les logements acquis et améliorés, en vue de leur location, au moyen d'une aide financière de l'ANAH. Si cette disposition peut permettre d'augmenter l'offre de logements et ainsi de renforcer l'attractivité d'un territoire, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair en effet que seules quelques unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches. L'objet de l'amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant de l'exonération prévue par l'article 1^er sexies.