Amendement n° 821 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les établissements de chasse commerciale. »
Objet
A l'occasion des nouvelles dispositions concernant la chasse, il est essentiel que les chasses commerciales, qu'elles soient ouvertes ou closes, trouvent enfin le cadre législatif adapté à leur activité. Il est donc logique que ces établissements se soumettent au contrôle de l'autorité administrative puisqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).