Amendement n° 762 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
Objet
Le choix de la qualification d'un Etablissement public dans les secteur industriel et commercial ne relève pas de la pure opportunité puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des pouvoirs posé par la loi du 4 août 1790 en transférant le contrôle d'un service public du juge administratif au juge judiciaire. Ce n'est que si l'objet des missions et le mode d'organisation relève du secteur industriel et commercial et si le financement est assuré de façon significative par la vente de prestations de services ou de biens qu'un établissement peut être qualifié « d'industriel et commercial ».
Tel n'est pas le cas du château et domaine de Chambord, élément majeur du patrimoine national dont la présentation au public vise au développement de la connaissance et de la mémoire collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).