Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 311‑1 du code rural par les mots :
et de toutes les activités relatives aux courses hippiques
Objet
L'article 10, tel qu'il est rédigé, fait peser la menace de donner le caractère agricole notamment aux grandes écuries de course hippique qui exploitent les chevaux. Il convient de limiter la qualification d'activité agricole pour éviter ce risque qui pourrait créer un effet d'aubaine notamment fiscal. En outre, les courses sont un sport spectacle. Assimiler les courses à une activité agricole reviendrait à créer un paradoxe. Certaines formes de spectacles seraient assimilées à une activité agricole, les spectacles sportifs, tandis que les spectacles artistiques, qui demandent une pareille maîtrise et sélection des chevaux, ne le seraient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).