Amendement n° 642 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le déplacement des recettes de chasses au détriment des communes et par ricochet de l'Office national des forêts, met en péril les emplois des agents de l'ONF et par conséquent, les missions indispensables en terme d'aménagement du territoire qu'ils doivent assurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).