Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département procède, en liaison avec les communes et leurs groupements, à l'inventaire du patrimoine rural non protégé. Il assure la conservation des antiquités, des objets d'art et mobiliers.
Objet
Dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, l'Etat prévoit le transfert des crédits d'Etat affectés au patrimoine rural non protégé. Dans cette perspective, il est nécessaire que le Département puisse s'appuyer sur l'inventaire de ce patrimoine auquel il procèdera.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).