Amendement n° 659 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511‑7 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑7 - Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin proportionnel intégral. Ils sont rééligibles. »
Objet
Il s'agit par cet amendement, dans un premier temps, de faire préciser par la loi le mode d'élection des chambres d'agriculture. Il s'agit aussi, comme le projet de loi du gouvernement renforce les pouvoirs des chambres d'agriculture, de modifier ce mode de scrutin afin de le rendre plus démocratique ; le mode de scrutin actuel favorise trop les organisations syndicales majoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).