Amendement n° 654 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont notamment composées du représentant de l'Etat dans la région, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales professionnelles représentatives. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).